| Question à Monsieur le Ministre du Travail, relations sociales, famille et solidarité |
| Mardi, 11 Mars 2008 10:00 | |
| M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la loi TEPA dans le secteur du transport. Les entreprises ayant recours aux heures supplémentaires bénéficient d'une réduction forfaitaire des charges patronales de 0,5 par heure supplémentaire effectuée. Dans la même loi, il a été inséré une disposition modifiant la formule de calcul de l'allègement de charges dit « allègement Fillon » qui est nettement défavorable au secteur du transport. En intégrant les dispositions de la loi TEPA sur les bulletins de salaires de novembre, les entreprises ont constaté une augmentation de 9 % de leurs charges patronales due au recalcul de l'allègement de la loi Fillon. Il voudrait connaître la position du Gouvernement en la matière. |