M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où doit leur être restitué en fin de bail le dépôt de garantie. Il arrive de plus en plus souvent que le bailleur présente au locataire des devis en lieu et place de factures pour légitimer la non-restitution du dépôt de garantie. Cela conduit à des abus notables. Ainsi, le bailleur est en mesure de relouer le logement sans procéder aux travaux nécessaires. Par conséquent, il souhaite savoir s'il est prévu de modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que les pièces justificatives à produire pour retenue sur le dépôt de garantie ne puissent être que des factures.