Les maires du collectif PACA créent de nouvelles procédures

« Vos travaux vont incontestablement faciliter, là où ils seront utilisés, les actions de prévention de la délinquance des mineurs et de responsabilisation des familles, objectifs qui sont au centre du plan national élaboré par le Gouvernement en mettant le maire au coeur de ce dispositif. Je vous assure de mon entier soutien dans la mise en oeuvre concrète des outils administratifs et juridiques... » Au sortir de la présentation par le Député des Bouches du Rhône et maire de Châteaurenard Bernard Reynès des « outils »proposés par le collectif des maires des Bouches du Rhone et de la région PACA, en fin d'année dans les salons de la Préfecture de Marseille, le Ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a donné son feu vert à l'application des procédures et des modes opératoires présentés.
Mieux, au delà de la labelisation, il a clairement annoncé la transposition de ce dossier au niveau national et le rôle que pouvait jouer le Député Reynès en étant "l'ambassadeur de ce dispositif" !

« Cet outil a véritablement valeur d'exemplarité ! Je tiens à souligner que ce travail est unique : seul le département des Bouches du Rhône est allé aussi loin dans ses propositions concrètes» a rajouté Philippe Klayman, Préfet de Police. Parce qu'ils jugent la loi de mars 2007 de prévention de la délinquance difficilement applicable, plusieurs maires de la région PACA (Pertuis, Gignac la Nerthe, Bouc Bel Air, Ollioules, La Ciotat, Auriol, Les Pennes-Mirabeau, Lorgues, Six-Fours, Lançon de Provence et Châteaurenard) travaillent depuis de longs mois, en collaboration avec le centre de gestion de la fonction publique des Bouches du Rhône, à l'élaboration de ces outils.
Porte-parole de ce collectif, Bernard Reynès a notamment rappelé au Ministre de l'Intérieur l'esprit de cette démarche : « Les maires ne veulent pas être dans l'incertitude juridique. Ils veulent qu'autour d'eux, des personnes les accompagnent dans leurs décisions. Je rappelle que ce dispositif a été mis en place en collaboration avec les procureurs, les forces de l'ordre et l'Education Nationale.. Je tiens enfin à mettre en évidence le rôle du Conseil Général et des travailleurs sociaux pour un partenariat indispensable dans le respect des missions qui sont les leurs... »

Les outils

La loi de prévention de la délinquance de mars 2007 a été très peu appliquée par les maires pour plusieurs raisons : manque de formalisme qui fait que les maires ne sont pas « outillés » pour l'appliquer mais aussi quelques incertitudes juridiques et le risque pour les maires de prendre des décisions arbitraires
L'objectif du collectif des maires, venant de toute la région PACA et issus de tous bords politiques, est bien de leur mettre à disposition une « boîte à outils » avec le souci double d'inscrire la démarche des principes d'éthiques essentiels et de leur donner des procédures nouvelles leur permettant d'appliquer la loi.
Ce travail s'appuie sur trois piliers qui inscrivent le maire au coeur de ce dispositif :
- la transaction avec le parquet qui permet au maire d'infliger une amende ou une peine de travail d'intérêt général
- le rappel à la loi qui a quelques similitudes avec le rappel à l'ordre du Parquet
- l'accompagnement parental
Il est essentiel de trouver le juste équilibre entre prévention et éducation et notamment le volet social qui permettra aux maires de renouer un lien avec les familles pour trouver ensemble des solutions pour accompagner des jeunes en difficulté.
Sur ce point, il convient de rappeler que la loi fait obligation aux chefs d'établissements scolaires de signaler aux maires les cas d'absentéisme lourd ou d'exclusion.
Afin que le maire puisse prendre des décisions parfaitement assumées et éclairées, les forces de l'ordre (Gendarmerie et Police), un référent du Parquet, un représentant de l'Education Nationale et des travailleurs sociaux entoureront le maire pour l'aider à la prise de décision.
La procédure pourrait être la suivante :
- A la demande d'un maire intéressé, une analyse sera faite de la capacité qu'a le maire de se mettre en situation d'appliquer la loi
- Une convention sera signée pour respecter la procédure
- Puis un comité d'éthique et d'évaluation aura à changer de mesurer dans un délai de 6 mois à 1 an l'application de la convention, le respect de l'éthique et de faire profiter l'élu de l'expérience des autres communes.