Bernard Reynès : "Stabiliser l'existant et poser le principe fondamental du volontariat des salariés" (intervention du 7/07 au perchoir de l'Assemblée) 

Extrait de l'intervention de ce mardi matin du Député Bernard Reynès (UMP, Bouches du Rhône), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, au perchoir de l'hémicycle de l'Assemblée Nationale :
« L’objectif poursuivi n’est nullement, comme on l’a trop souvent prétendu, d’élargir les possibilités de dérogation au principe du repos dominical. En tant que rapporteur pour avis, je ne soutiendrais pas une telle proposition inutile et dangereuse. En effet, parmi les arguments régulièrement invoqués par les défenseurs d’une libéralisation des règles d’ouverture dominicale, figure celui du gain économique attendu du surcroît de consommation qu’entraînerait l’élargissement des horaires d’ouverture des commerces.

Ce scénario simpliste est contredit par une étude du CREDOC  qui montre que dans l’alimentaire, le solde d’emplois résultant d’une telle libéralisation serait négatif, et négatif ou très faiblement positif dans le non alimentaire. Il convient notamment de tenir compte de ce que le rapport appelle les « effets de cannibalisme », c’est-à-dire le grignotage du chiffre d’affaire des commerces qui ne veulent ou ne peuvent ouvrir le dimanche ainsi que de ceux (notamment dans le domaine du commerce de détail alimentaire) qui bénéficient déjà du droit d’ouvrir le dimanche. Une libéralisation sans limite de l’ouverture dominicale des commerces aurait un effet proprement dévastateur sur le petit commerce de proximité, qui est une richesse irremplaçable de notre patrimoine urbain, social et culturel. En outre, l’élargissement de l’ouverture dominicale des commerces, reposant sur une vision individualiste et consumériste de la société, compromettrait les équilibres familiaux des salariés contraints de travailler le dimanche, réduirait encore le champ des espaces et des moments susceptibles de donner lieu à des activités liées au « vivre ensemble », associatives notamment, bref contribuerait à la disparition de ce « point de repère symbolique » dont parle le Conseil économique et social dans son rapport sur « Les mutations de la société et les activités dominicales ».

Pourquoi me suis-je rallié à la présente proposition de loi ? C’est d’abord parce qu’elle permet de stabiliser l’existant.

La première proposition de loi, déposée en mai 2008, introduisait une brèche dans le principe du repos dominical en instituant des zones d'attractivité commerciale exceptionnelles expérimentales – les ZACE - dans lesquelles le travail le dimanche aurait été possible, qui avaient vocation à être généralisées. Dans sa version initiale, la seconde proposition ne me paraissait pas plus acceptable car la même notion la sous-tendait. La substitution des périmètres d'usage de consommation exceptionnel – les PUCE - aux ZACE a rendu le texte non seulement acceptable mais nécessaire et utile.

La présente proposition de loi permet ainsi d’éviter la rupture brutale d’équilibres de consommation solidement ancrés, mais aussi d’équilibres sociaux non moins solidement ancrés, défendus par les salariés concernés eux-mêmes, et dont la mise en cause pourrait avoir des conséquences graves, surtout en cette période de crise. C’est aussi parce qu’elle permet, dans le respect des équilibres actuels, de simplifier des situations trop complexes et injustes, en particulier en zone touristique. En effet, le régime d’autorisation actuel repose sur un critère lié à la nature des biens vendus. Ce critère est à l’origine d’un abondant contentieux : on a avancé l’exemple des boutiques de lunettes de soleil, qui peuvent ouvrir le dimanche, et celui des boutiques de lunettes de vue, qui ne le peuvent pas. Mais ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, et ces situations absurdes sont nombreuses. Le passage à un régime simplifié d’autorisations de plein droit me parait donc une bonne chose. A cet égard, j’aimerais apporter deux précisions. La première c’est qu’il ne suffit pas d’être commune touristique pour pouvoir bénéficier de ce régime de dérogations : il faut dissiper la confusion qui règne sur cette notion. Il existe deux régimes distincts, l’un applicable aux « communes touristiques et stations classées de tourisme », qui relève du code de tourisme, l’autre applicable aux « communes touristiques ou thermales et [aux] zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », qui relève du code du travail. Seul le classement sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis qui figurent à l’article R. 3132-20, ouvre droit au régime dérogatoire en matière d’ouverture dominicale des commerces. Ces critères ne sont pas modifiés par le projet de loi ; aujourd’hui, 494 communes et 29 zones en bénéficient et personne n’a l’intention d’ouvrir les vannes, le Gouvernement vous le confirmera. En outre, les grandes surfaces incluses dans le périmètre de ces communes et zones touristiques relevant du régime propre au commerce de détail alimentaire ouvrent et continueront d’ouvrir le dimanche matin.

Enfin, je souscris à cette proposition de loi parce qu’elle pose comme principe fondamental le volontariat des salariés, que je vous proposerai, au nom de la commission des affaires économiques, ainsi que d’un certain nombre de collègues, de renforcer.

Notre commission a réalisé un travail constructif, puisque trois de ses amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales. Je tiens à souligner que deux de ces amendements étaient portés au départ par nos collègues socialistes, ce qui témoigne de l’esprit de dialogue et de consensus que nous avons cherché à faire régner au sein de notre commission. Outre un amendement rédactionnel, notre commission est ainsi à l’origine de deux dispositions : lorsque la majorité des établissements intéressés le demande, le préfet devra retirer les arrêtés d’extension d’ouverture dominicale des commerces pris sur le fondement de l’article L. 3132-20 du code du travail, alors qu’il s’agit pour l’heure d’une simple faculté. En outre, le refus d’une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constituera pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emplois. Nous vous présenterons en outre deux amendements : Le premier, qui constitue une version légèrement rectifiée d’un amendement que nous avions adopté en commission, a pour objet de consulter, dans le cadre de l’établissement par le préfet de la liste des communes touristiques ou thermales et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, dans lesquelles il peut être dérogé au repos dominical, le comité départemental du tourisme (au sein duquel sont représentés les organismes consulaires), les syndicats, ainsi que les EPCI concernés, afin d’établir un parallèle avec la procédure d’octroi des autorisations sollicitées par les commerces situés dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnels. Cet amendement vous sera présenté par mon collègue Jean Gaubert et moi-même ; Le second vise à réaffirmer le principe du volontariat :

La présente proposition de loi consacre un droit au refus, qui comporte plusieurs éléments: le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire ;  En outre, le texte précisait, avant les délibérations de la commission des affaires sociales, que seuls les salariés ayant donné explicitement leur accord peuvent travailler le dimanche. On comprend l’intérêt de cette précision, qui permet d’obtenir un consentement clair, transparent et incontestable du salarié au travail dominical. C’est une garantie pour lui, mais aussi pour l’employeur, qui est ainsi mieux à même de gérer son personnel et d’organiser ses équipes en disposant d’une plus grande visibilité sur leur disponibilité. Pour autant, la question qui se pose est celle de la réversibilité de cet engagement, qui doit s’exercer sans trahir la confiance d’un employeur qui a pu embaucher un salarié précisément pour étoffer ses équipes le dimanche, mais aussi sans contrainte excessive pour le salarié qui doit pouvoir revenir à des horaires moins atypiques et plus compatibles avec la vie familiale, en particulier lorsque la famille s’agrandit, ou en cas de maladie ou de dépendance d’un proche. Afin de ménager l’équilibre entre les droits du salarié et les contraintes de l’employeur, notre commission avait proposé un amendement prévoyant que cet accord écrit serait renouvelable tacitement tous les ans, mais que le salarié pourrait renoncer à ce renouvellement automatique, faculté dont il aurait été informé par écrit par son employeur. Cette disposition semblait également de nature à encourager les salariés à « sauter le pas » du travail dominical, en leur permettant de ne pas se lier les mains une fois pour toutes. La commission des affaires sociales a écarté notre proposition, et a retenu celle qui nous est aujourd’hui présentée en séance publique.

Cette proposition distingue deux hypothèses : en cas d’accord collectif dans l’entreprise qui souhaite bénéficier d’une dérogation, c’est cet accord qui organisera les modalités selon lesquelles l’employeur doit (c’est donc une obligation) tenir compte de l’évolution de la situation personnelle du salarié : c’est une précision intéressante ; quand il y accord collectif, laissons les partenaires sociaux régler les modalités de ce droit de réversibilité ; à défaut d’accord collectif, la commission des affaires sociales propose un « droit de préférence », qui permet au salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche, de devenir prioritaire pour prendre un poste sans travail le dimanche qui viendrait à se libérer.

J’entends l’argument selon lequel dans une petite structure, si vous recrutez un salarié qui accepte de travailler le dimanche, et qui un an après changez d’avis, vous ne pouvez vous en séparer (la loi va l’interdire), mais dans le même temps, vous vous trouvez en difficulté pour faire fonctionner votre entreprise. J’entends également l’argument selon lequel il ne faudrait pas pénaliser les petites structures par rapport aux grosses qui, avec un effectif plus important, seraient mieux à même de gérer les conséquences de ce droit de réversibilité. En même temps, le principe du volontariat, dans cette rédaction, ne me parait pas garanti, or il est essentiel : dans les petites structures, il suppose que des postes sans travail le dimanche soient disponibles ou viennent à se libérer, ce qui est peu plausible. C’est pourquoi je vous propose, avec un certain nombre de collègues, un amendement qui réaffirme le principe du volontariat : là où un accord collectif intervient, c’est à l’accord collectif de fixer les modalités de la réversibilité de l’accord du salarié. A défaut d’accord collectif, nous vous reproposons d’introduire une réversibilité annuelle : lorsque le salarié refuse de continuer à travailler le dimanche, ce refus prend effet dans les trois mois de sa notification à l’employeur. Sous réserve de l’adoption de cet amendement, essentiel à nos yeux, nous donnerons un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi, qui aménage les dérogations au repos dominical de manière « chirurgicale », équilibrée et souhaitons-le, pérenne. »