Bernard Reynès dépose une nouvelle proposition de loi pour une semi-tolérance pour les petits excès de vitesse

Cette proposition de loi a été enregistrée, aujourd'hui, à l'Assemblée Nationale. Depuis 2002, 13 000 vies ont été sauvées sur les routes. Les campagnes successives menées par le gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière commencent à porter leurs fruits. Les résultats connus en fin d’année 2008 sont encourageants puisqu’on enregistre une baisse de 15,9 % de tués sur les routes par rapport à 2007. De même, le nombre de personnes blessées est également en recul de 19,5 %. L’installation de radars automatiques depuis 2003 a fait baisser de 8 % la vitesse sur l’ensemble du réseau, ce qui est à l’origine des trois quarts de la baisse des accidents mortels. L’effet de dissuasion des radars est indéniable. Pourtant, certains de nos concitoyens se plaignent de la disproportion des sanctions concernant les petits excès de vitesse. En effet, un excès de vitesse de moins de 5 km/h est passible de la même sanction qu’un excès de vitesse entre 5 et 20 km/h, à savoir la perte d’un point du permis de conduire. Cela concerne des personnes qui ne sont ni des chauffards ni des criminels en puissance.

Les professionnels de la route sont les premiers concernés par cette politique. Chauffeurs-livreurs, VRP, chefs d’entreprise subissent de plein fouet ces mesures gouvernementales comme un grand nombre d’autres professions.
S’il est légitime de sanctionner les excès de vitesse, une des principales causes d’accidents mortels, il semble moins pertinent de se voir sanctionner pour un dépassement de la vitesse autorisée de seulement quelques kilomètres/heure. Or c’est justement la catégorie d’infraction qui a connu la plus forte croissance.
L’ancien délégué interministériel à la sécurité routière, M. Rémy Heitz, déclarait lui-même en 2006 : « Il faut être plus clément sur les sanctions concernant les petits excès de vitesse. »
Au moment où nous connaissons une crise économique sans précédent, il parait légitime de vouloir maintenir l’outil de travail de nos concitoyens en créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions sanctionnées d’amendes mais sans perte de points.
Par souci de ne pas susciter une conduite légèrement supérieure à la vitesse autorisée et ce, de façon récurrente, je propose d’instaurer une graduation dans la sanction : les deux premiers excès de vitesse entre 0 et 5 km/h donne lieu à l’amende mais pas au retrait de point. En revanche, la troisième infraction sera sanctionnée comme l’était avant le dispositif de la proposition de loi, c’est à dire qu’elle donne lieu à l’amende de catégorie 3 et au retrait d’un point.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je soumets à votre cosignature.

PROPOSITION DE LOI

Article unique
Après le II de l’article L. 223-2 du code de la route, il est inséré un II  bis ainsi rédigé :
« II° bis Les infractions au code de la route pour un dépassement de vitesse inférieur à cinq kilomètres par heure donnent lieu au paiement d’une amende forfaitaire de 3e classe mais n’entraînent pas de perte de point sur le permis de conduire lors des deux premières infractions constatées. À la troisième, l’amende et la suppression de points se cumulent dans l’année civile. »