L'amendement de Bernard Reynès présenté ce jeudi 3 novembre : l'agriculture va bénéficier de la taxe sodas

Après que l'Assemblée Nationale ait approuvé l'instauration d'une taxe sur les sodas en PLF recettes, le Député Bernard Reynès (UMP, Bouches du Rhône) propose un amendement afin que la mesure serve à financer une baisse du coût du travail dans l'agriculture par la réduction d'environ un euro de charges sociales pour un Smic horaire. L'amendement, qui compte déjà plus d'une centaine de co-signatures, sera discuté dans l'hémicycle le jeudi 3 novembre prochain. En voici les termes exacts :
« L’exonération de cotisations sociales des employeurs agricoles, pour 20 salariés par entreprise, vise à enrayer la précarisation des emplois agricoles et à favoriser l’embauche de salariés permanents. Les salariés permanents occupent 15 % des emplois du secteur de la production agricole alors que pour l’ensemble des secteurs de l’économie ce taux est de 78 %. Cette disproportion tend à s’aggraver depuis 2004, l’emploi permanent agricole baisse de 2.4 % en moyenne annuelle. La part des CDI dans les nouvelles embauches n'est que de 4 % dans le secteur de la production agricole depuis 2008, contre environ 20 % dans les autres secteurs.

La mesure proposée consiste, en complément de l’allégement général sur les bas salaires, à exonérer les entreprises agricoles de leurs autres cotisations légales et conventionnelles de façon à réduire de 1 € le coût de l’heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC.
Cette exonération s’appliquera à tous les salaires compris entre 1 SMIC et 1,4 SMIC. Dégressive, elle sera maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,1 SMIC et s'annulera pour une rémunération annuelle supérieure ou égale à 1,4 SMIC.
Le coût de la mesure, pour l’ensemble des employeurs agricoles concernés, est de 210 millions d'euros. Ces cotisations patronales seront prises en charge par l’État, assurant ainsi la neutralité financière de la mesure pour les organismes concernés. Le dispositif sera géré, pour le compte de l’État, par les caisses de mutualité sociale agricoles. Le dispositif d’exonération des cotisations sera soumis à l’examen de la Commission européenne. Il entrera en vigueur avec la publication de son décret d’application après qu’il aura été reconnu conforme au droit communautaire. »