| Question à Monsieur le Ministre en charge du Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services |
| Mardi, 08 Avril 2008 10:00 | |
| M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence d'un droit de rétractation aux commerçants dès qu'ils apposent leur signature sur un contrat de prestation de service ou une commande. En effet, la loi Scrinever ne protège que les consommateurs. Or, régulièrement, les commerçants font l'objet «d'arnaques» de la part de sociétés diverses telles que les sociétés d'édition, de télésurveillance... Elle sont souvent basées à l'étranger et profitent du manque d'information des commerçants. Ces derniers, selon la loi, n'ont pas le droit à l'erreur. En théorie, un commerçant achetant en dehors de sa spécialité ne devrait plus avoir la qualité de professionnel et bénéficier ainsi de la protection de consommateur. Mais la loi manque de précision. En conséquence il lui demande si une circulaire est prévue dans ce domaine. |