| Question à Monsieur le Ministre du Travail, relations sociales, famille et solidarité |
| Mardi, 18 Mars 2008 10:00 | |
| M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une conséquence de la loi TEPA dans le secteur du transport. La loi TEPA a en effet exclu du champ d'application les heures effectuées par certains conducteurs routiers entre la 152e et la 186e, soit 35 heures pour ces salariés. Dans le secteur du transport, ces heures sont dites « heures majorées » au sens du code du travail et non « supplémentaires », même si elles sont payées 25 % de plus qu'une heure normal. Dans la même entreprise, un salarié effectuant un travail de manutentionnaire bénéficie de la loi à partir de la 152e heure. Cela représente un manque à gagner de 100 sur le bulletin de salaire d'un salarié conducteur. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de changer ce dispositif afin de mettre un terme à cette inégalité. |