Le Député Bernard Reynès a posé deux questions écrites au Ministre de l'Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire, le 31/05/2011
- Objet: remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les ventes de chevaux, estimant que le cheval n'est plus un produit agricole.
Réponse: (05/07/2011) La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA.

- Objet: l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorise les pulvérisations en agriculture que si le vent a un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. Or, la difficulté de contrôler de manière précise la vitesse du vent rend l'application pratique de cet arrêté problématique.
Réponse (16/08/2011): la vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone; C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée.

Le Député Bernard Reynès a posé trois questions au Ministre de lAgriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire, le 30/08/2011
- Objet: la distorsion de concurrence que subit l'huile d'olive en matière de taxe ; Objet: la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen ; Objet: la distorsion de concurrence que subit l'huile d'olive en matière de taxe.

Dans le cadre de la séance des questions au gouvernement, mercredi 10 février, le Député Bernard Reynès a interpellé le Ministre Bruno Le Maire sur la crise agricole.

Bernard Reynès  : «Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le monde agricole traverse une crise extrêmement grave : les revenus agricoles ont subi en 2009 une baisse de 34 % ; 75 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année – c’est deux fois plus que dans les années soixante.
La filière des fruits et légumes est particulièrement sinistrée, elle perd chaque année 10 % des surfaces agricoles. Selon les régions, le chiffre de perte de surfaces peut atteindre 20 %. C’est tout un pan de notre patrimoine agricole qui est en train de disparaître. Pour faire face à cette situation, monsieur le ministre, vous venez de présenter le projet de loi de modernisation de l’agriculture dont le vote est prévu avant l’été. La renégociation de la politique agricole commune est également prévue pour 2013. Le projet de loi LMA vise notamment à desserrer les contraintes de la politique tarifaire pratiquée par la grande distribution et à stabiliser le revenu des agriculteurs. Il doit permettre à l’agriculteur de connaître à l’avance les volumes de livraisons et le prix auquel sa production sera achetée, et ainsi de mieux anticiper d’éventuels retournements du marché.
Pour renforcer la compétitivité des agriculteurs et mieux peser face aux industriels et à la grande distribution, le projet de loi favorise la fusion d’organisations de producteurs et renforce le rôle des
interprofessions agricoles. Ce texte doit aussi permettre à la France, première puissance agricole et agroalimentaire européenne, de répondre au défi de la sécurité alimentaire. Il faut cependant veiller à ne pas créer de distorsions de concurrence avec nos partenaires européens. Si ces mesures vont dans le bon sens, une mesure d’urgence s’impose, toutefois, à savoir celle de relancer la TVA sociale à titre expérimental sur les fruits et légumes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer votre position sur cette disposition ?»

Bruno Le Maire, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche : «Monsieur le député Bernard Reynès, la filière des fruits et légumes est une des filières qui sont aujourd’hui les plus frappées par la crise  agricole que traverse notre pays. Nous sommes donc fermement décidés à soutenir cette filière des fruits et légumes, comme je l’ai indiqué à ses responsables il y a quelques jours. Nous la soutiendrons par une mesure de réorganisation des producteurs de façon qu’ils soient plus forts pour négocier avec l’aval de la filière. Nous soutiendrons la filière en rééquilibrant les pouvoirs sur l’ensemble de la filière de façon à avoir une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Il n’est pas normal qu’aujourd’hui un producteur de pommes produise ses pommes pour 80 centimes d’euro le kilo, les revende 60 centimes au distributeur et les retrouve à 1,60 euro sur l’étal pour le consommateur. Nous soutiendrons également la filière en prenant les mesures nécessaires sur le coût du travail dans la filière.
Nous avons pris, à l’initiative du Président de la République et du Premier ministre, une décision forte sur le coût du travail occasionnel. Nous allons ramener le coût du travail occasionnel au 1er janvier de cette année d’un peu plus de 11 euros à 9,26 euros l’heure grâce à une exonération supplémentaire des charges sur le coût du travail occasionnel. C’est un effort massif de l’État de plus de 170 millions d’euros par an pour soutenir la filière. C’est la moitié du chemin.
L’autre moitié du chemin, c’est la réflexion que nous devons avoir sur le coût du travail permanent. J’ai commencé à regarder les distorsions qui existent entre les différents pays européens pour voir quelle était exactement la situation et nous en tirerons toutes les conséquences. Dans un deuxième temps, nous allons mettre sur pied un groupe de travail avec des experts, des économistes, des responsables de la filière, pour examiner toutes les propositions utiles qui peuvent être mises en œuvre pour alléger le coût du travail permanent dans la filière des fruits et légumes. Nous en tirerons toutes les conséquences avant la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.»

Bernard Reynès interpelle le Ministre au sujet de la LEO

A l’occasion de la séance des questions orales sans débat, le 10 juin dernier, le Député Reynès a interpellé le gouvernement au sujet de la liaison Est-Ouest et son financement.
Bernard Reynès a en effet attiré l'attention du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la liaison est-ouest des Bouches-du-Rhône. Le secteur nord des Bouches-du-Rhône, comme le secteur sud du Vaucluse, souffre d'une extrême difficulté des axes est-ouest. De façon plus générale, ce secteur qui est au croisement de l'arc méditerranéen et de l'axe nord sud-rhodanien a besoin de cette liaison pour connecter l'A7 à l'A9, l'Italie à l'Espagne. Une première tranche va s'achever en 2009 qui permettra de connecter Arles à la Courtine et à la gare TGV d'Avignon. La deuxième tranche, de la Courtine aux Angles et de Rognonas au rond-point des Amandiers, attend pour être réalisée des financements nécessaires. Le ministère de l'aménagement du territoire partage le sentiment des élus locaux qu'un plan public-privé serait la meilleure solution pour trouver les fonds nécessaires... « Je souhaite savoir où en est l'État sur sa position concernant les modalités de financement et où en est la réflexion concernant la 3e tranche de LEO qui permettra de connecter les Angles à l'A9 et le rond-point des Amandiers à l'A7, sachant que les élus concernés sont aujourd'hui d'accord sur le tracé définitif » a demandé le Député de la XVème circonscription. Par ailleurs, il voudrait savoir à quelle échéance est prévu l'examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat que le Sénat vient d'adopter en première lecture.

M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution du prix du gasoil qui pénalise lourdement les entreprises de transport. L'augmentation de 22 % du prix du carburant sur l'année 2007 détruit leur marge et étrangle leur trésorerie. Aussi, il souhaite connaître ses intentions pour redéployer le pavillon routier et faire en sorte d'accélérer le processus d'harmonisation du marché européen. Il veut savoir s'il est prévu une remise à plat complète de la fiscalité spécifique au transport routier de marchandise.

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où doit leur être restitué en fin de bail le dépôt de garantie. Il arrive de plus en plus souvent que le bailleur présente au locataire des devis en lieu et place de factures pour légitimer la non-restitution du dépôt de garantie. Cela conduit à des abus notables. Ainsi, le bailleur est en mesure de relouer le logement sans procéder aux travaux nécessaires. Par conséquent, il souhaite savoir s'il est prévu de modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que les pièces justificatives à produire pour retenue sur le dépôt de garantie ne puissent être que des factures.