Propositions de lois pour laquelle le Député Reynès est co-signataire :

La présente proposition de loi a pour objectif de lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques en s'attaquant à une de ces causes principales, l’inadéquation du conditionnement des génériques et permettre aux personnes âgées, déficientes visuelles ou aveugles et au plus grand nombre de personnes en général de pouvoir lire sur les emballages des médicaments génériques, le nom de la molécule et de son médicament référent. À l’heure actuelle, l’usager n’est pas sûr d’avoir le même médicament générique d’une ordonnance à l’autre lors d’un renouvellement de traitements identique. Une face de l’emballage commune à tous les génériques permettrait de limiter ce type d’erreurs qui peuvent s’avérer graves pour la santé du patient. L’application de cette mesure se fera sous la responsabilité de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui conditionnera l’obtention de l’AMM (autorisation de mise sur le marché) au respect de cette mesure par le laboratoire pharmaceutique.

D’autre part, par cette mesure législative, le secret médicinal sera pleinement respecté, car en permettant aux personnes âgées et personnes déficientes visuelles ou aveugles, de pouvoir dans un projet de vie autonome, lire et donc réaliser pleinement en fait et en droit une légitimité citoyenne.
Article unique : L’article L. 5121-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les médicaments génériques présentent, sur une face de leur conditionnement, le même aspect visuel avec la mention du nom de la molécule en gros caractère et en braille, ainsi que le nom commercial du médicament référent. »
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’État : Cette proposition de loi constitutionnelle entend rompre avec une évolution ancienne qui oblige à constater que, depuis trois décennies, notre pays n'a pas voté de budget en équilibre. Il est temps que l’État s'impose ce qu’il impose lui-même aux collectivités locales. Alors que onze pays européens (Danemark, Finlande, Estonie, Bulgarie, Irlande, Suède, Espagne, Pays Bas, Lettonie, Belgique et Luxembourg), grâce à des efforts importants, ont enregistré un excédent de leur solde public en 2006, que l’Espagne ouvre un débat sur l’utilisation de son excédent budgétaire, il est temps que la France rende plus efficace la dépense publique et fasse la chasse aux dépenses improductives ; c'est le sens de la révision globale des politiques publiques engagée par le Président de la République, de la réduction du nombre de fonctionnaires annoncée par le Gouvernement, et ce, de manière concomitante avec des mesures de soutien à la croissance et au pouvoir d'achat. Cette proposition de loi, en prévoyant une application à compter du 1er janvier 2012, permet à la politique engagée de porter ses fruits et, par ailleurs, n’obère pas la capacité d'investissement de notre pays, en limitant la stricte rigueur budgétaire au fonctionnement. Pour mémoire, les dépenses d'investissement (titre V) étaient de l'ordre de 13 milliards en crédits de paiement en 2007. Par ailleurs, en se limitant à la loi de finances initiale, elle permet au Gouvernement de garder des marges de manœuvre si la situation l’exigeait, en l’obligeant néanmoins à rendre des comptes au Parlement au moment de la loi de finances rectificative.
Article unique : À compter du 1er janvier 2012, le cinquième alinéa de l’article 34 de la constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l’année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d’investissement. Elles déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation : Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes antisémites ou d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. L’article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 a prévu, en application des sixième et septième alinéas de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant sur la reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, le versement d’une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la nation dont l’un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d’une formation supplétive. Ces mesures nécessaires ne peuvent effacer de la mémoire de la Nation les souffrances des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation qui ne satisfont pas aux critères stricts prévus par les textes précités. Par ailleurs, des mesures de réparation catégorielles ne doivent pas remettre en cause la cohérence et l’unité d’origine du statut des orphelins de guerre. La Patrie doit en effet une égale reconnaissance et une égale protection aux familles de tous ceux qui lui ont donné leur vie. Il est donc proposé que les mesures de réparation soient étendues à l’ensemble des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins du devoir.
Article 1er : La Nation garantit à tous les orphelins de guerre, aux pupilles de la nation ainsi qu’aux orphelins du devoir un droit égal à réparation.
Article 2 : Pour l’application de l’article 1er, toute personne reconnue pupille de la nation ou orphelin de guerre ou du devoir, au sens du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, bénéficie selon son choix d’une indemnité en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère de 457,35 € par mois.
Article 3 : Les indemnités versées sous forme de rente ou de capital à raison des faits à l’origine de la reconnaissance de la qualité de pupille de la nation ou d’orphelin de guerre ou d’orphelin du devoir en application de la législation française, ou par la République fédérale d’Allemagne ou la République d’Autriche, sont imputées sur les sommes dues en application de l’article 2.
Article 4 : Les indemnités perçues en application des dispositions de l’article 2 sont insaisissables. Elles ne sont pas comprises dans l’assiette des impositions et ne sont pas prises en compte dans les revenus des bénéficiaires pour l’ouverture des droits aux prestations sous condition de ressources.
Article 5 :Les conditions d’application des dispositions de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État.
Article 6 : Les charges et les pertes de recettes résultant pour l’État des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.