| Logements sociaux |
| Jeudi, 20 Octobre 2011 13:01 | |
| N° 3491 - Proposition de loi visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux, déposée le 01/06/2011. |


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Cabinet parlementaire : 34 avenue Général de Gaulle - 13160 Châteaurenard Tél : 04 32 62 10 06 Fax : 04 32 61 08 44 Mail : depute@bernard-reynes.com |
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| N° 3491 - Proposition de loi visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux, déposée le 01/06/2011. |