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Contrôle de l’Aide médicale aux étrangers : Marre de payer ! |
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Mercredi, 17 Octobre 2012 10:36 |
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L’aide médicale d’État (AME), accordée aux immigrés en situation irrégulière échappe aujourd’hui à tout contrôle. Créée pour venir en aide aux cas d’urgence, et permettre aux clandestins en grande détresse d’être pris en charge en cas de problèmes graves de santé
 (hospitalisation d’urgence, femmes enceintes…), elle a depuis quelques années été détournée de son objectif, et contribue désormais :
* à encourager l’immigration illégale, * à l’essor de réseaux mafieux et de trafics de médicaments, * à la dérive des comptes publics… Depuis sa création, en 1999, son coût a été multiplié par 10. Plus de 200.000 immigrés clandestins sont désormais pris en charge gratuitement chaque année, pour un coût global de 588 millions d’euros !
Le coût annuel par clandestin est d’environ 3.000 euros ! Et cette dérive est supportée par l’ensemble des patients français, de moins en moins remboursés par la Sécu. Un scandale ! Bien sûr, certains immigrés ont besoin de soin d’urgence, et par charité il convient de les aider. Mais la gauche vient de supprimer tous les verrous de contrôle et de régulation. Par démagogie et idéologie le gouvernement va encourager toutes les dérives !
C’est pour ces motifs que plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à réguler l’aide médicale d’État, en contrôlant son attribution et en responsabilisant ses bénéficiaires. Son coût serait alors fortement diminué pour les Français.
C'est pour cette raison que le député Bernard Reynès soutient cette proposition, qui sera présentée en séance à l’Assemblée nationale le 11 octobre, par son rapporteur, le député des Bouches-du-Rhône, Monsieur Dominique Tian. Elle sera ensuite discutée et soumise au vote des parlementaires.
Si vous souhaitez soutenir cette initiative ne perdez pas un instant : Envoyez vos encouragements au député Dominique Tian afin qu’il porte la voix des Contribuables auprès de ses collègues parlementaires et les convaincre enfin de voter cet encadrement de l'AME.
 Je soutiens et encourage le député Dominique Tian pour la proposition de loi n°145 relative à l’aide médicale d’État en cliquant ici : http://www.vml-191.com/go.php?lien=2208676&editrack=h4c6ffb5f93 Dernière minute : La proposition de loi présentée par Dominique Tian et plusieurs parlementaires vient d'être rejetée par l'Assemblée nationale. Le vote solennel qui devait se tenir le mardi 16 octobre 2012 n'a donc pas eu lieu. |
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Jeudi, 20 Octobre 2011 13:01 |
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N° 3491 - Proposition de loi visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux, déposée le 01/06/2011. |
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Jeudi, 20 Octobre 2011 13:00 |
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N° 3492 - Proposition de loi visant à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection, déposée le 01/06/2011. |
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Jeudi, 20 Octobre 2011 12:59 |
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N° 3700 - Proposition de loi visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion", déposée le 13/07/2011. |
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Mercredi, 01 Octobre 2008 00:00 |
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Proposition de loi visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’État : Cette proposition de loi constitutionnelle entend rompre avec une évolution ancienne qui oblige à constater que, depuis trois décennies, notre pays n'a pas voté de budget en équilibre. Il est temps que l’État s'impose ce qu’il impose lui-même aux collectivités locales… Cette proposition de loi, en prévoyant une application à compter du 1er janvier 2012, permet à la politique engagée de porter ses fruits et, par ailleurs, n’obère pas la capacité d'investissement de notre pays, en limitant la stricte rigueur budgétaire au fonctionnement. Article unique : À compter du 1er janvier 2012, le cinquième alinéa de l’article 34 de la constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l’année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d’investissement. Elles déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » |
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Mercredi, 01 Octobre 2008 00:00 |
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Proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation : Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes antisémites ou d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. L’article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 a prévu, en application des sixième et septième alinéas de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant sur la reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, le versement d’une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la nation dont l’un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d’une formation supplétive. Ces mesures nécessaires ne peuvent effacer de la mémoire de la Nation les souffrances des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation qui ne satisfont pas aux critères stricts prévus par les textes précités… Il est donc proposé que les mesures de réparation soient étendues à l’ensemble des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins du devoir. Article 1er : La Nation garantit à tous les orphelins de guerre, aux pupilles de la nation ainsi qu’aux orphelins du devoir un droit égal à réparation. Article 2 : Pour l’application de l’article 1er, toute personne reconnue pupille de la nation ou orphelin de guerre ou du devoir, au sens du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, bénéficie selon son choix d’une indemnité en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère de 457,35 € par mois. Article 3 : Les indemnités versées sous forme de rente ou de capital à raison des faits à l’origine de la reconnaissance de la qualité de pupille de la nation ou d’orphelin de guerre ou d’orphelin du devoir en application de la législation française, ou par la République fédérale d’Allemagne ou la République d’Autriche, sont imputées sur les sommes dues en application de l’article 2. Article 4 : Les indemnités perçues en application des dispositions de l’article 2 sont insaisissables. Elles ne sont pas comprises dans l’assiette des impositions et ne sont pas prises en compte dans les revenus des bénéficiaires pour l’ouverture des droits aux prestations sous condition de ressources. Article 5 :Les conditions d’application des dispositions de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État. Article 6 : Les charges et les pertes de recettes résultant pour l’État des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
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Médicaments génériques |
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Mardi, 02 Septembre 2008 00:00 |
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Proposition de loi tendant à lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques : Cette proposition de loi a pour objectif de lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques en s'attaquant à une de ces causes principales, l’inadéquation du conditionnement des génériques et permettre aux personnes âgées, déficientes visuelles ou aveugles et au plus grand nombre de personnes en général de pouvoir lire sur les emballages des médicaments génériques, le nom de la molécule et de son médicament référent. Article unique : L’article L. 5121-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les médicaments génériques présentent, sur une face de leur conditionnement, le même aspect visuel avec la mention du nom de la molécule en gros caractère et en braille, ainsi que le nom commercial du médicament référent. » |
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Proposition de loi tendant à lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques |
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Vendredi, 27 Juin 2008 00:00 |
Propositions de lois pour laquelle le Député Reynès est co-signataire : La présente proposition de loi a pour objectif de lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques en s'attaquant à une de ces causes principales, l’inadéquation du conditionnement des génériques et permettre aux personnes âgées, déficientes visuelles ou aveugles et au plus grand nombre de personnes en général de pouvoir lire sur les emballages des médicaments génériques, le nom de la molécule et de son médicament référent. À l’heure actuelle, l’usager n’est pas sûr d’avoir le même médicament générique d’une ordonnance à l’autre lors d’un renouvellement de traitements identique. Une face de l’emballage commune à tous les génériques permettrait de limiter ce type d’erreurs qui peuvent s’avérer graves pour la santé du patient. L’application de cette mesure se fera sous la responsabilité de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui conditionnera l’obtention de l’AMM (autorisation de mise sur le marché) au respect de cette mesure par le laboratoire pharmaceutique. |
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Propositions de loi dont Bernard Reynès est cosignataire |
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Vendredi, 04 Avril 2008 15:32 |
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Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail – déposée le 7/02/2008
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes - déposée le 7/02/2008
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions – déposée le 29/01/2008
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur – déposée le29/01/2008
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L.211-1 du code des assurances afin d'éxonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques – déposée le 15/01/2008
Proposition de loi de M. Michel Grall visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer – déposée le 15/0/2008
Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat – déposée le 14/01/2008
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision – déposée le 5/12/2007
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules – déposée le 27/09/2007
Proposition de loi de M. Jacques Remiller instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires – déposée le 21/11/2007
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