Proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation : Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes antisémites ou d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. L’article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 a prévu, en application des sixième et septième alinéas de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant sur la reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, le versement d’une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la nation dont l’un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d’une formation supplétive. Ces mesures nécessaires ne peuvent effacer de la mémoire de la Nation les souffrances des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation qui ne satisfont pas aux critères stricts prévus par les textes précités… Il est donc proposé que les mesures de réparation soient étendues à l’ensemble des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins du devoir.  Article 1er : La Nation garantit à tous les orphelins de guerre, aux pupilles de la nation ainsi qu’aux orphelins du devoir un droit égal à réparation. Article 2 : Pour l’application de l’article 1er, toute personne reconnue pupille de la nation ou orphelin de guerre ou du devoir, au sens du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, bénéficie selon son choix d’une indemnité en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère de 457,35 € par mois. Article 3 : Les indemnités versées sous forme de rente ou de capital à raison des faits à l’origine de la reconnaissance de la qualité de pupille de la nation ou d’orphelin de guerre ou d’orphelin du devoir en application de la législation française, ou par la République fédérale d’Allemagne ou la République d’Autriche, sont imputées sur les sommes dues en application de l’article 2. Article 4 : Les indemnités perçues en application des dispositions de l’article 2 sont insaisissables. Elles ne sont pas comprises dans l’assiette des impositions et ne sont pas prises en compte dans les revenus des bénéficiaires pour l’ouverture des droits aux prestations sous condition de ressources. Article 5 :Les conditions d’application des dispositions de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État. Article 6 : Les charges et les pertes de recettes résultant pour l’État des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Propositions de lois pour laquelle le Député Reynès est co-signataire :

La présente proposition de loi a pour objectif de lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques en s'attaquant à une de ces causes principales, l’inadéquation du conditionnement des génériques et permettre aux personnes âgées, déficientes visuelles ou aveugles et au plus grand nombre de personnes en général de pouvoir lire sur les emballages des médicaments génériques, le nom de la molécule et de son médicament référent. À l’heure actuelle, l’usager n’est pas sûr d’avoir le même médicament générique d’une ordonnance à l’autre lors d’un renouvellement de traitements identique. Une face de l’emballage commune à tous les génériques permettrait de limiter ce type d’erreurs qui peuvent s’avérer graves pour la santé du patient. L’application de cette mesure se fera sous la responsabilité de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui conditionnera l’obtention de l’AMM (autorisation de mise sur le marché) au respect de cette mesure par le laboratoire pharmaceutique.

Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail – déposée le 7/02/2008

Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes - déposée le 7/02/2008

Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions – déposée le 29/01/2008

Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L.211-1 du code des assurances afin d'éxonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques – déposée le 15/01/2008

Proposition de loi de M. Michel Grall visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer – déposée le 15/0/2008

Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat – déposée le 14/01/2008

Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision – déposée le 5/12/2007

Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules – déposée le 27/09/2007

Proposition de loi de M. Jacques Remiller instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson

Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires – déposée le 21/11/2007