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Mercredi, 01 Octobre 2008 00:00 |
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Proposition de loi visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’État : Cette proposition de loi constitutionnelle entend rompre avec une évolution ancienne qui oblige à constater que, depuis trois décennies, notre pays n'a pas voté de budget en équilibre. Il est temps que l’État s'impose ce qu’il impose lui-même aux collectivités locales… Cette proposition de loi, en prévoyant une application à compter du 1er janvier 2012, permet à la politique engagée de porter ses fruits et, par ailleurs, n’obère pas la capacité d'investissement de notre pays, en limitant la stricte rigueur budgétaire au fonctionnement. Article unique : À compter du 1er janvier 2012, le cinquième alinéa de l’article 34 de la constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l’année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d’investissement. Elles déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
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