| Projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et l'asile |
| Mercredi, 19 Septembre 2007 10:00 | |
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M. Bernard Reynès – L’amendement 4 vise à permettre aux agriculteurs d’embaucher des salariés saisonniers agricoles étrangers dans les métiers en tension et sur des productions qui s’étendent sur des délais supérieurs à six mois consécutifs. Il s’agit notamment de l’arboriculture fruitière et des cultures maraîchères intensives. Nous souhaiterions revenir à la législation antérieure à la loi du 24 juillet 2006, qui permettait d’embaucher des saisonniers étrangers sur huit mois. Cette main d’œuvre, je le rappelle, n’est sollicitée que dans les cas où la main d’œuvre française manque. Rappelons que le monde agricole est dans une situation délicate. Depuis 2002, 30 % des exploitations agricoles ont cessé leur activité, laissant 40 à 50 % des terres en friche. Le monde agricole, et en premier lieu les producteurs des Bouches-du-Rhône, principaux employeurs, attendent cette mesure. L’argument selon lequel il y aurait une différence de qualification d’emploi entre des contrats de six mois et des contrats de huit mois n’est pas valable ; le passage à huit mois ne crée pas de droits supplémentaires. Quand à la crainte qu’un contrat de travail de huit mois conclu tous les ans puisse être requalifié en contrat de travail permanent par le tribunal des prud’hommes, aucun élément chiffré ne la justifie. M. Thierry Mariani, Rapporteur - Malgré l’attachement de M. Reynès à cette question, l’avis est défavorable, car le risque de requalification du contrat de travail est réel et amplifié par un contrat de huit mois. En matière de droit des étrangers, la décision du tribunal administratif de Marseille du 18 septembre 2006 a reconnu le droit pour un travailleur saisonnier marocain travaillant en France depuis vingt-trois ans d’être reconsidéré comme un travailleur permanent et d’obtenir à ce titre une carte de résident. Les syndicats et les associations locales ont fait savoir qu’ils s’appuieraient sur ce jugement en faveur d’autres saisonniers agricoles. M. le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement – Même avis. M. Reynès s’est fait l’écho des organisations agricoles de son département, qui, pourtant, apparaissent divisées sur ce sujet. Tout en lui donnant acte de son énergie et de sa mobilisation, je lui demande de retirer cet amendement. M. Bernard Reynès – Je le maintiens. M. Serge Blisko – Je ne sais que penser de cet amendement. Mais si les situations que vivent certains étrangers n’étaient pas si dramatiques, je serais saisi d’un grand éclat de rire ! Vous inventez une usine à gaz pour empêcher des immigrés de rester sur le sol français et, parallèlement, des employeurs vous supplient de laisser venir les ouvriers saisonniers pour sauver leurs exploitations ! À quoi riment toutes ces barrières, alors même que les députés de votre majorité, qui connaissent le terrain, vous demandent d’être davantage en phase avec la réalité économique ? L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté. |