| Projet de loi de finance pour 2008 |
| Jeudi, 18 Octobre 2007 00:00 | |
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M. Bernard Reynès. Cet amendement vise à faire bénéficier les commerçants de détail en fruits et légumes du même avantage fiscal que celui des producteurs locaux vendant leurs propres produits, sans naturellement que l’abattement fiscal au profit des producteurs locaux soit remis en cause. La mesure proposée développera les débouchés pour les producteurs de fruits et légumes tout en confortant le commerce de proximité. Cet amendement propose d’instaurer un abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes, à l’instar de celui dont bénéficient actuellement les producteurs de fruits et légumes qui vendent eux-mêmes une partie de leur production. Cet abattement fiscal serait assis sur les bénéfices réalisés par le biais de ventes de produits provenant directement des producteurs locaux. Cet amendement a une incidence sur trois secteurs : la commercialisation, l’attractivité des centres-villes et l’accès plus facile aux produits coûteux que sont les fruits et légumes. L’amendement permettrait de diversifier l’offre vis-à-vis du consommateur, en lui montrant qu’un autre choix est possible, tout en offrant aux producteurs une véritable alternative pour la commercialisation et la valorisation de leurs produits. Nos centres-villes se trouvent quasiment confrontées à des problème de développement du territoire. Les commerces de proximité constituent un facteur de dynamisation des villes et des villages, notamment en province. Lieux de convivialité et d’échanges, ils ne sont pas seulement un facteur économique important pour une commune et un quartier, ils sont également créateurs de lien social. L’actualité récente nous a montré que les commerçants ne sont pas seulement des chefs d’entreprise, mais qu’ils rendaient de grands services aux personnes seules, âgées, en difficulté ou en situation précaire. Si des avantages fiscaux leur étaient octroyés, cela favoriserait une baisse des prix des fruits et légumes et permettrait de lutter contre ce que l’on appelle communément la « malbouffe ». La consommation plus facile par les ménages les plus modestes de ces produits sains, nécessaires à un bon équilibre alimentaire lutterait contre les désordres alimentaires, en particulier chez les enfants. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’est pas favorable à cet amendement. Monsieur Reynès, il est possible de plafonner à 30 % les bénéfices agricoles, d’assimiler à des bénéfices agricoles des recettes qui ne sont pas directement issues de l’activité agricole. M. Charles de Courson. Ce sont des recettes accessoires ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Effectivement. Elles ne sont pas exonérées, mais intégrées dans la base à partir de laquelle est calculé le bénéfice agricole. Le bénéfice agricole peut bénéficier par rapport au BIC de certains avantages, au demeurant limités : la déduction pour investissements, la déduction pour aléas. Mais il n’y a pas de distorsion importante entre le régime d’imposition des bénéfices agricoles et celui des BIC. L’amendement n° 99 créerait une distorsion, car il introduirait un abattement de 30 % au titre des BIC pour les seuls commerçants de fruits et légumes achetés localement. Nous ne pouvons pas accepter un amendement qui créé une telle différence dans les modalités d’imposition au titre des BIC. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cet amendement pose la question très intéressante du commerce de détail. Comme le rappelait M. le rapporteur général, on ne peut créer de telles distorsions sur le plan fiscal. Vous voulez, monsieur Reynès, créer un groupe de travail sur ce thème. Si vous le désirez, les services de mon ministère y participeront activement, pour tenter de trouver une solution intégrable dans le droit fiscal français. M. le président. Monsieur Reynès, retirez-vous votre amendement ? M. Bernard Reynès. Je vais le retirer monsieur le président. Je comprends que, sur le plan juridique et fiscal, cet amendement mérite d’être amélioré. Je prends acte de la possibilité de créer un groupe de travail qui rendrait ces propositions compatibles avec les contraintes des finances publiques et conformes aux attentes des commerçants, notamment de fruits et légumes. Je voudrais, chers collègues que l’Assemblée nationale puisse se doter de moyens de réflexion sur le commerce de proximité et soit en mesure de faire au Gouvernement des propositions concrètes, en vue de la discussion du projet de loi réformant les lois Royer et Raffarin sur l’équipement commercial. Je souhaite que soit créé au sein de notre assemblée un groupe d’études qui se spécialise sur les questions de sauvegarde et de développement du commerce de proximité. Il sera naturellement question des fruits et légumes, mais il faudra élargir le champ de la réflexion aux autres commerçants – les bouchers, charcutiers, les artisans boulangers, etc. – qui rencontrent les mêmes difficultés. M. Jean-Pierre Brard. Il faudrait installer un stand de dégustation ! M. le président. L’amendement n° 99 est retiré. |