Proposition de loi créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route présentée par Bernard REYNES.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis 2002, 13.000 vies ont été sauvées sur les routes.
Les campagnes successives menées par le gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière commencent à porter leurs fruits.
Les résultats connus en fin d'année 2008 sont encourageants puisqu'on enregistre une baisse de 15,9% de tués sur les routes par rapport à 2007. De même, le nombre de personnes blessées est également en recul de 19,5 %.
L’installation de radars automatiques depuis 2003 a fait baisser de 8% la vitesse sur l’ensemble du réseau, ce qui est à l’origine des  trois quarts de la baisse des accidents mortels.
L'effet de dissuasion des radars est indéniable.
Pourtant, certains de nos concitoyens se plaignent de la disproportion des sanctions concernant les petits excès de vitesse. En effet, un excès de vitesse de moins de 5 km/h  est passible de la même sanction qu'un excès de vitesse entre 5 et 20 km/h, à savoir la perte d'un point du permis de conduire. Cela concerne des personnes qui ne sont ni des chauffards ni des criminels en puissance.
En 2005, 135.000 automobilistes ont vu leur permis retiré, plus de 100.000 en 2008.
Les professionnels de la route sont les premiers concernés par cette politique. Chauffeurs-livreurs, VRP, chefs d'entreprises subissent de plein fouet ces mesures gouvernementales comme un grand nombre d'autres professions.
S'il est légitime de sanctionner les excès de vitesse, une des principales causes d'accidents mortels, il semble moins pertinent de se voir sanctionner pour un dépassement de la vitesse autorisée de seulement quelques kilomètres/heure. Or c'est justement la catégorie d'infraction qui a connu la plus forte croissance
L'ancien délégué interministériel à la sécurité routière, Rémy Heitz, déclarait lui-même en 2006:  «Il faut être plus clément sur les sanctions concernant les petits excès de vitesse ».
Au moment où nous connaissons une crise économique sans précédent, il parait légitime de vouloir maintenir l'outil de travail de nos concitoyens en créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions sanctionnées d'amendes mais sans de perte de points.
Tel est l'objet de la proposition de loi que je soumets à votre cosignature.
Lorsque l'infraction constatée est inférieure à un dépassement de cinq kilomètre par heure, cela n'entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 2° de l'article L 223-8 du code de la route, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« les infractions au code de la route pour un dépassement de vitesse inférieur à cinq kilomètres par heure donnent lieu au paiement d'une amende forfaitaire de 3ème classe mais n'entraînent pas de perte de point sur le permis de conduire »