Projet de loi de modernisation de l'économie

S’adressant à la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, le Député Reynès a ouvert les discussions sur le projet de modernisation de l’économie discuté au sein de l’Assemblée Nationale le 2 juin dernier.
« Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui relève d'un double défi, d'abord celui de libérer les énergies pour favoriser la croissance et ensuite celui de replacer le consommateur au coeur de l'offre commerciale en lui gagnant du pouvoir d'achat…En tant que Président du groupe d'études sur le commerce de proximité, je m'attacherai plus particulièrement à faire quelques observations sur le titre II, qui a pour ambition de dynamiser la concurrence en jouant principalement sur la négociabilité et sur l'urbanisme commercial qui sont deux enjeux majeurs. Le bilan de l'urbanisme commercial de ces vingt dernières années est mitigé. Sur 320.000 commerces recensés en 2004, plus de 63% du chiffre d'affaires est réalisé par des magasins de plus de 400m2. En douze ans, le nombre de supermarchés a augmenté d'un quart et le nombre d'hypermarchés a presque progressé de moitié. En revanche, le nombre de commerces d'alimentation générale de moins de 120m2 a été divisé par trois en un peu plus de vingt ans.
Le fameux article 27 reconsidère les règles d'implantation des grandes surfaces en relevant de 300 à 1000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation préalable d'ouverture. Je tiens à vous exprimer ma réticence et celles de nombreux députés à l'égard de cette disposition. Le maire ou le président de l'EPCI doit pouvoir convoquer la CDEC entre 300 et 1000m2. Sachant que le projet de loi la rendrait  incontournable au dessus de 1000m2, j'ai cosigné l'amendement allant dans ce sens…
Un point sur lequel  nous devons être vigilant, c'est que ce gain de pouvoir d'achat ne se fasse pas sur le dos des producteurs. Je pense en particulier à nos agriculteurs qui ne veulent plus être la variable d'ajustement de l'élaboration du prix pour ne pas dire en être souvent les victimes. Alors certes le projet de loi prévoit de nombreux garde-fous pour équilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Mais la plus grande liberté tarifaire est accompagnée d’une responsabilité accrue des acteurs. La loi de modernisation de l’économie prévoit ainsi que les sanctions à l’encontre de ceux qui abuseraient de leur puissance d’achat ou de vente seront renforcées… En conclusion, vous avez déclaré madame le Ministre : « il n'y a pas de liberté acceptable sans une régulation équilibrée ». Je souhaite que les outils prévus par ce projet de loi le permette ».
 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel de Camargue (nos 343, 407).
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.