Le Député Bernard Reynès a posé deux questions au Ministre de l'Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire, le 05/04/2011
- Objet: l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorise les pulvérisations en agriculture que si le vent a un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. Or, la difficulté de contrôler de manière précise la vitesse du vent rend l'application pratique de cet arrêté problématique.
Réponse: (09/08/2011) La vitesse effective du vent peut être très variable d'une zone à l'autre. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée,

- Objet: L'impossibilité de traiter en cas de vitesse du vent supérieure à 19 km/h (équivalent au degré 3 sur l'échelle de Beaufort)est un problème majeur reconnu par tous ; un groupe de travail avait été mis en place par un arrêté ministériel, il souhaite savoir ce qu'est devenu ce groupe de travail et connaître son avis sur les préconisations qui auraient pu être formulées.
Réponse: (09/08/2011) Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, confirmées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan Ecophyto 2018. L'axe 2 de ce plan,  a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides.

Le Député Bernard Reynès a posé deux questions écrites au Ministre de l'Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire, le 31/05/2011
- Objet: remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les ventes de chevaux, estimant que le cheval n'est plus un produit agricole.
Réponse: (05/07/2011) La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA.

- Objet: l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorise les pulvérisations en agriculture que si le vent a un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. Or, la difficulté de contrôler de manière précise la vitesse du vent rend l'application pratique de cet arrêté problématique.
Réponse (16/08/2011): la vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone; C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée.