| Ammendement sur la maîtrise de l'immigration |
| Vendredi, 04 Avril 2008 15:34 | |
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Présenté par Bernard Reynes et Christian Kert Le 11 septembre 2007 Article additionnel Après l'article 10 , insérer l'article suivant : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : Au 4° de l’article L. 313-10, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, l’employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d’une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs sous la condition que ces contrats concernent des activités de production agricoles déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques. La liste des activités de production agricole concernée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intégration, du travail et de l’agriculture. » EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’embaucher des salariés saisonniers agricoles étrangers dans les métiers en tension et sur des productions qui s’étendent sur des délais supérieurs à six mois consécutifs. Il s’agit notamment de l’arboriculture fruitière, des cultures maraîchères intensives de fruits et de légumes comme la tomate. La deuxième partie de cet amendement renvoie à l’arrêté du 5 juin 1984 en vigueur qui énumère les activités de production agricole où peuvent être autorisée la conclusion de contrats d’introduction de travailleurs étrangers d’une durée maximale totale de huit mois et les modalités d’application. |