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Projet de loi Modernisation de l'Economie |
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Lundi, 02 Juin 2008 00:00 |
Bernard Reynès : « Le double défi de libérer le énergies en gagnant du pouvoir d’achat » S’adressant à la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, le Député Reynès a ouvert les discussions sur le projet de modernisation de l’économie discuté au sein de l’Assemblée Nationale le 2 juin dernier.
« Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui relève d'un double défi, d'abord celui de libérer les énergies pour favoriser la croissance et ensuite celui de replacer le consommateur au coeur de l'offre commerciale en lui gagnant du pouvoir d'achat…En tant que Président du groupe d'études sur le commerce de proximité, je m'attacherai plus particulièrement à faire quelques observations sur le titre II, qui a pour ambition de dynamiser la concurrence en jouant principalement sur la négociabilité et sur l'urbanisme commercial qui sont deux enjeux majeurs. Le bilan de l'urbanisme commercial de ces vingt dernières années est mitigé. Sur 320.000 commerces recensés en 2004, plus de 63% du chiffre d'affaires est réalisé par des magasins de plus de 400m2. En douze ans, le nombre de supermarchés a augmenté d'un quart et le nombre d'hypermarchés a presque progressé de moitié. En revanche, le nombre de commerces d'alimentation générale de moins de 120m2 a été divisé par trois en un peu plus de vingt ans. |
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Modernisation de l'Economie |
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Lundi, 02 Juin 2008 00:00 |
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Projet de loi de modernisation de l'économie S’adressant à la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, le Député Reynès a ouvert les discussions sur le projet de modernisation de l’économie discuté au sein de l’Assemblée Nationale le 2 juin dernier.
« Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui relève d'un double défi, d'abord celui de libérer les énergies pour favoriser la croissance et ensuite celui de replacer le consommateur au coeur de l'offre commerciale en lui gagnant du pouvoir d'achat…En tant que Président du groupe d'études sur le commerce de proximité, je m'attacherai plus particulièrement à faire quelques observations sur le titre II, qui a pour ambition de dynamiser la concurrence en jouant principalement sur la négociabilité et sur l'urbanisme commercial qui sont deux enjeux majeurs. Le bilan de l'urbanisme commercial de ces vingt dernières années est mitigé. Sur 320.000 commerces recensés en 2004, plus de 63% du chiffre d'affaires est réalisé par des magasins de plus de 400m2. En douze ans, le nombre de supermarchés a augmenté d'un quart et le nombre d'hypermarchés a presque progressé de moitié. En revanche, le nombre de commerces d'alimentation générale de moins de 120m2 a été divisé par trois en un peu plus de vingt ans.
Le fameux article 27 reconsidère les règles d'implantation des grandes surfaces en relevant de 300 à 1000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation préalable d'ouverture. Je tiens à vous exprimer ma réticence et celles de nombreux députés à l'égard de cette disposition. Le maire ou le président de l'EPCI doit pouvoir convoquer la CDEC entre 300 et 1000m2. Sachant que le projet de loi la rendrait incontournable au dessus de 1000m2, j'ai cosigné l'amendement allant dans ce sens…
Un point sur lequel nous devons être vigilant, c'est que ce gain de pouvoir d'achat ne se fasse pas sur le dos des producteurs. Je pense en particulier à nos agriculteurs qui ne veulent plus être la variable d'ajustement de l'élaboration du prix pour ne pas dire en être souvent les victimes. Alors certes le projet de loi prévoit de nombreux garde-fous pour équilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Mais la plus grande liberté tarifaire est accompagnée d’une responsabilité accrue des acteurs. La loi de modernisation de l’économie prévoit ainsi que les sanctions à l’encontre de ceux qui abuseraient de leur puissance d’achat ou de vente seront renforcées… En conclusion, vous avez déclaré madame le Ministre : « il n'y a pas de liberté acceptable sans une régulation équilibrée ». Je souhaite que les outils prévus par ce projet de loi le permette ».
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Appartenance « Groupes d'études » |
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Appartenance « Groupes d'études »
- Groupe d'études sur les marchés, commerces non sédentaires et commerces de proximité (Président)
- Groupe d'études sur les industries agro-alimentaire et la filière agricole
- Groupe d'études « inondations, risques naturels et calamités agricoles »
- Groupe d' études Jardins, paysages et horticulture
- Groupe d'études viticoles
- Groupe d'études fruits et légumes (Vice-Président) Appartenance « Groupes de travail »
- Groupe de travail sur le pouvoir d'achat
- Atelier de travail du groupe UMP sur les suites de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali, atelier consommation, concurrence, entreprises
Appartenances diverses
- Comité parlementaire de vigilance contre l'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne
- Membre du club « fruits, légumes et société » |
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Question à Monsieur le Ministre en charge du Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services |
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Mardi, 08 Avril 2008 10:00 |
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M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence d'un droit de rétractation aux commerçants dès qu'ils apposent leur signature sur un contrat de prestation de service ou une commande. En effet, la loi Scrinever ne protège que les consommateurs. Or, régulièrement, les commerçants font l'objet «d'arnaques» de la part de sociétés diverses telles que les sociétés d'édition, de télésurveillance... Elle sont souvent basées à l'étranger et profitent du manque d'information des commerçants. Ces derniers, selon la loi, n'ont pas le droit à l'erreur. En théorie, un commerçant achetant en dehors de sa spécialité ne devrait plus avoir la qualité de professionnel et bénéficier ainsi de la protection de consommateur. Mais la loi manque de précision. En conséquence il lui demande si une circulaire est prévue dans ce domaine. |
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Question à Madame le Ministre du Logement et de la ville |
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Mardi, 08 Avril 2008 10:00 |
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M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes suscités par la rénovation des quelques 275 000 ascenseurs en service dans les immeubles d'habitation. Il semble que la multiplication par deux du prix estimé en 2003 (presque six milliards d'euros au lieu des trois initialement prévus) soit en partie dû au mode de rémunération des syndic. En effet, ces derniers étant rémunérés à hauteur de 2 à 5 % des travaux, ils ne sont pas incités à chercher un tarif avantageux. Par conséquent, il lui demande s'il est possible d'obliger les syndics à présenter au minimum trois devis aux copropriétaires, afin que ces derniers puissent se décider en toute connaissance de cause. |
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