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Propositions de loi dont Bernard Reynès est cosignataire |
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Vendredi, 04 Avril 2008 15:32 |
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Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail – déposée le 7/02/2008
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes - déposée le 7/02/2008
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions – déposée le 29/01/2008
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur – déposée le29/01/2008
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L.211-1 du code des assurances afin d'éxonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques – déposée le 15/01/2008
Proposition de loi de M. Michel Grall visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer – déposée le 15/0/2008
Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat – déposée le 14/01/2008
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision – déposée le 5/12/2007
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules – déposée le 27/09/2007
Proposition de loi de M. Jacques Remiller instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires – déposée le 21/11/2007
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Question à Mme le Ministre de la Santé, Jeunesse et Sports |
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Vendredi, 04 Avril 2008 11:04 |
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M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les chirurgiens dentistes au sujet de l'organisation de la permanence des soins. Une enquête vient de révéler que dans les deux tiers des départements français, les chirurgiens-dentistes ont su s'organiser volontairement pour répondre aux urgences traumatiques et infectieuses les dimanches et jours fériés. La profession reconnaît que cette organisation doit être améliorée par la participation de tous les chirurgiens-dentistes et régulée par le centre 15. |
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Question à Mme le Ministre du Logement |
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Vendredi, 04 Avril 2008 11:02 |
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M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où doit leur être restitué en fin de bail le dépôt de garantie. Il arrive de plus en plus souvent que le bailleur présente au locataire des devis en lieu et place de factures pour légitimer la non-restitution du dépôt de garantie. Cela conduit à des abus notables. Ainsi, le bailleur est en mesure de relouer le logement sans procéder aux travaux nécessaires. Par conséquent, il souhaite savoir s'il est prévu de modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que les pièces justificatives à produire pour retenue sur le dépôt de garantie ne puissent être que des factures. |
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Question à Monsieur le Ministre du Travail, relations sociales, famille et solidarité |
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Mardi, 18 Mars 2008 10:00 |
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M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une conséquence de la loi TEPA dans le secteur du transport. La loi TEPA a en effet exclu du champ d'application les heures effectuées par certains conducteurs routiers entre la 152e et la 186e, soit 35 heures pour ces salariés. Dans le secteur du transport, ces heures sont dites « heures majorées » au sens du code du travail et non « supplémentaires », même si elles sont payées 25 % de plus qu'une heure normal. Dans la même entreprise, un salarié effectuant un travail de manutentionnaire bénéficie de la loi à partir de la 152e heure. Cela représente un manque à gagner de 100 sur le bulletin de salaire d'un salarié conducteur. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de changer ce dispositif afin de mettre un terme à cette inégalité. |
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Question à Monsieur le Ministre du Travail, relations sociales, famille et solidarité |
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Mardi, 11 Mars 2008 10:00 |
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M. Bernard Reynès appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la loi TEPA dans le secteur du transport. Les entreprises ayant recours aux heures supplémentaires bénéficient d'une réduction forfaitaire des charges patronales de 0,5 par heure supplémentaire effectuée. Dans la même loi, il a été inséré une disposition modifiant la formule de calcul de l'allègement de charges dit « allègement Fillon » qui est nettement défavorable au secteur du transport. En intégrant les dispositions de la loi TEPA sur les bulletins de salaires de novembre, les entreprises ont constaté une augmentation de 9 % de leurs charges patronales due au recalcul de l'allègement de la loi Fillon. Il voudrait connaître la position du Gouvernement en la matière. |
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